Les services et formulaires administratifs

URBANISME

Les CERFA d’urbanisme ont changé depuis le 01/01/2025 (Arrêté LRUL2418037A du 18 octobre 2024)

• Il n’y a plus que 2 formulaires (au lieu de 3) pour les déclarations préalables (DP) : celui pour les constructions (CERFA 16702*01) et celui pour les lotissements et autres aménagements (CERFA 16703*01).
• Les formulaires prévoient la possibilité de modifier et/ou de transférer les déclarations préalables (DP) ce qui n’était pas le cas avant le 01/01/2025.
• Les formulaires pour les modifications et les transferts sont communs à toutes les autorisations (permis de construire, permis d’aménager et déclarations préalables). Celui pour les modifications comporte désormais la mention « ou régularisation » dans son titre.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Autres changements dans les formulaires :

 Intégration de l’emprise au sol ;

• Suppression du cadre lié au mandataire ;
• Suppression du double tableau des destinations ;
• Suppression de la page des parcelles : si l’unité foncière comporte plus de 3 parcelles, une page annexe sera jointe ;
• Ajout de champs relatifs aux projets agrivoltaïques, à l’obligation d’énergies renouvelables sur les parkings ;
• Mise à jour du bordereau des pièces à joindre ;
• Mise à jour des pièces à joindre à la DAACT.

VOIRIE

ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES

 RECENSEMENT MILITAIRE :

BULLETIN CSN Limoges 2015 N°_9

CARTE NATIONALE D’IDENTITE

Ci-joint la circulaire inter-préfectorale du 27 février 2017 qui a vocation à vous exposer la procédure qui va être mise en place, à compter du 15 mars 2017, en ce qui concerne le dépôt des demandes de cartes nationales d’identité.

Le nouveau dispositif est aligné sur celui que vous connaissez déjà en ce qui concerne les passeports, la compétence en matière de dépôt des demandes de cartes nationales d’identité étant désormais liée à l’implantation d’un dispositif de recueil (DR) dont 11 communes creusoises (dont la liste est également jointe au présent message) sont équipées.

Le demandeur pourra désormais déposer sa demande dans n’importe quelle mairie dotée d’un dispositif de recueil – sans lien, donc, avec son domicile comme c’était le cas actuellement.

circulaire mairies sans DR Signée(1)

arrêté mairies DR(1)

Depuis le mois de mars, la mairie de Guéret fait partie des 11 mairies de Creuse équipées d’un dispositif de recueil des empreintes digitales pour la création des cartes nationales d’identité et passeports.

Face au nombre toujours croissant de titres à traiter, la mairie a décidé, à compter du 04 septembre 2017, de ne recevoir les dépôts de dossiers que sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 8H30 à 11H et de 13H à 16H. La remise des titres n’est pas concernée par ce changement.

proximite@ville-gueret.fr

Évolution des démarches au niveau des certificats d’immatriculation. (cliquez ici)